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Cour d'appel, 5ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00960

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve met fin à la procédure d'appel et emporte soumission de l'appelant aux dépens engagés devant la cour.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SA Generali Iard contre une ordonnance du juge de la mise en état du 17 mars 2026
  • Désistement d'appel notifié par l'avocat de l'appelante le 26 juin 2026
  • Désistement sans réserve
  • Intimé : Monsieur [Q] [F]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SA Generali Iard de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons la SA Generali Iard aux dépens engagés devant la Cour ; La greffière, Le président de chambre,

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve met fin à la procédure d'appel et vous serez condamné aux dépens engagés devant la cour.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste sans réserve est condamné aux dépens, c'est-à-dire les frais de justice exposés par l'intimé et par la cour.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement d'appel sans réserve est un acte unilatéral de l'appelant qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, l'appelant peut se désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision, sous réserve que le désistement soit sans réserve.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni réserve.
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