Cour d'appel, 3ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 23/01358

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation d'une procédure d'appel peut-elle être ordonnée d'office lorsque le sursis à statuer a été prononcé en attendant une décision définitive sur une opposition à injonction de payer ?

Principe retenu

Lorsqu'une affaire est suspendue par un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive, et que la procédure n'est pas reprise par les parties, le juge peut ordonner d'office la radiation de l'affaire après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Faits clés

Appel interjeté par la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
Arrêt mixte du 10 octobre 2024 ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Metz sur l'opposition à injonction de payer formée par Mme [O] [E]
Procédure toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Metz
Appelante n'a déposé aucune observation sur la radiation
Intimée ne s'oppose pas à la radiation

Articles cités

article 376 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; Le Greffier Le Président de Chambre

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3e chambre civile N°RG : N° RG 23/01358 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SY RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-129 Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, en la personne de on représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Appelant Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUILLET 2026 Nous, Mme GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/1358, Vu l'arrêt mixte du 10 octobre 2024 ayant notamment ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente de la décision définitive rendue par le tribunal judiciaire de Metz sur l'opposition formée par Mme [O] [E] le 13 janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 juin 2008, réservé dans cette attente le surplus des demandes et les dépens et dit que la procédure sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente en suite de la décision définitive rendue sur l'opposition à injonction de payer ; Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, Il est constaté que la procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Metz, que l'appelante n'a déposé aucune observation sur la radiation de la procédure suite à la note adressée par le greffe le 4 mai 2026 et que l'intimée a indiqué ne pas s'opposer à la mesure de radiation. En conséquence il convient d'ordonner d'office la radiation de la procédure. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation pour sursis à statuer ?

La radiation est une mesure de gestion de la procédure qui retire temporairement l'affaire du rôle lorsque celle-ci est suspendue par un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive. Elle n'éteint pas l'instance mais permet de désengorger le rôle.

Le juge peut-il radier d'office une procédure ?

Oui, en application de l'article 376 du code de procédure civile, le juge peut ordonner d'office la radiation après avoir invité les parties à présenter leurs observations, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas réagi à la note du greffe.

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation retire l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle n'éteint pas l'instance : les parties peuvent demander la réinscription de l'affaire une fois la condition de sursis levée (décision définitive rendue).

Comment reprendre l'instance après une radiation ?

La partie la plus diligente doit demander la remise au rôle de l'affaire, en justifiant que la décision attendue est intervenue. Dans cette affaire, l'arrêt mixte avait prévu que la procédure serait remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente.

Que faire si l'autre partie ne reprend pas l'instance ?

Vous pouvez vous-même demander la remise au rôle dès que la décision définitive est rendue. Si aucune partie ne reprend l'instance, la radiation peut perdurer indéfiniment, mais la péremption de l'instance peut être encourue après deux ans sans diligence.

Quelle est la différence entre radiation et péremption ?

La radiation est une mesure provisoire qui n'éteint pas l'instance, tandis que la péremption est une extinction de l'instance due à l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. La radiation peut être suivie d'une péremption si les parties ne reprennent pas l'instance.

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