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Cour d'appel, 3ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00152

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?

Principe retenu

L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

  • Acte d'appel déposé le 20 janvier 2026
  • Appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois
  • Avis du greffe du 27 avril 2026 resté sans réponse
  • Ordonnance de caducité rendue le 9 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne Mme [N] [V] épouse [Q], Mme [R] [Q] et M. [G] [Q] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre - T.I N°RG : N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQA7 RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/000321 Madame [N] [V] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Appelants Madame [T] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Monsieur [C] [B] Elisant domicile en l'Etude de Maître QUQUE [Y] Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Juillet 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 20 Janvier 2026 et les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Les appelants n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de l'appel.
Que faire si je n'ai pas conclu dans les délais ?
Si vous n'avez pas conclu dans les trois mois, le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité. Vous pouvez tenter de justifier d'un motif légitime pour être relevé de la caducité, mais cela reste exceptionnel.
Qui prononce la caducité de l'appel ?
La caducité est prononcée par le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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