Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 6 juillet 2026 — n° 23/02211

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve met fin à la procédure d'appel et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Metz du 19 octobre 2023
Désistement d'appel sans réserve par la SAS [1] le 3 juillet 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée Mme [U] [B] épouse [Z]
Décision rendue par le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. Le Greffier Le Président chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve met fin à la procédure d'appel et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement d'appel soit valable ?

Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance d'appel et chaque partie supporte ses propres dépens, sauf convention contraire.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

L'intimé ne peut s'opposer au désistement que s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement. En l'absence de telles réserves, le désistement est unilatéral.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, chaque partie supporte ses propres dépens, comme le prévoit l'ordonnance de désistement.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, qui lui permet de critiquer la décision attaquée. Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appelant nécessite son acceptation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.