Cour d'appel, 3ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00339

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?

Principe retenu

L'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté le 19 février 2026
Aucune conclusion déposée dans les trois mois
Avis du greffe du 20 mai 2026 resté sans réponse
Appelants : M. [Q] [L], Mme [N] [F] épouse [I], M. [K] [I]
Intimée : S.C.I. ANTHEOR

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne M. [Q] [L], Mme [N] [F] épouse [I] et M. [K] [I] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre - T.I N°RG : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQPZ RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/000963 Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [N] [F] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Appelants S.C.I. ANTHEOR [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Juillet 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 19 Février 2026 et les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Les appelants n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 20 mai 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité.

Que faire si je n'ai pas conclu dans les trois mois ?

Si vous n'avez pas conclu dans le délai, le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Il est possible de demander un relevé de forclusion dans des conditions très restrictives.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont applicables. L'article 908 fixe le délai de trois mois pour conclure, et l'article 911 prévoit la caducité en cas de non-respect.

L'appel est-il automatiquement caduc si je ne conclus pas ?

Non, la caducité n'est pas automatique. Elle doit être constatée par le conseiller de la mise en état, qui invite préalablement les parties à présenter leurs observations. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas répondu à l'avis du greffe.

Quels sont les effets de la caducité sur le jugement attaqué ?

La caducité de la déclaration d'appel rend l'appel non avenu. Le jugement attaqué redevient définitif et les dépens de l'appel sont à la charge des appelants.

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