Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 9 juillet 2026 — n° 25/01610

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la cour d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'appelant est en négociation avec un organisme tiers ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour peut être ordonnée lorsque l'affaire n'est pas prête à être plaidée, notamment en raison de négociations en cours avec un organisme susceptible d'intervenir à l'instance. La réinscription est subordonnée au dépôt de nouvelles conclusions ou à l'intervention volontaire de l'organisme.

Faits clés

Appelant en négociation avec le FIVA
Affaire non prête à être plaidée
Ordonnance de radiation du rôle
Réinscription conditionnée au dépôt de nouvelles conclusions
Délai de deux mois pour réinscription à la demande des autres parties

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt de nouvelles conclusions de M. [O] [N] suite à acceptation d'une offre du FIVA ou intervention volontaire du FIVA à l'instance, déposées au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ces conclusions et pièces aux parties adverses. DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties. Fait à [Localité 1], le 9 Juillet 2026 Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Motivations de la décision

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2026 Vu la procédure d'appel visée ci-dessus, Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'affaire n'est pas prête à être plaidée, l'appelant indiquant être en négociation avec le FIVA, organisme susceptible d'intervenir à l'instance en cours, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle de la cour ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire temporairement l'affaire de la liste des affaires à juger, généralement parce qu'elle n'est pas en état d'être plaidée.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car l'appelant était en négociation avec le FIVA, ce qui rendait l'affaire non prête à être plaidée.

Comment faire réinscrire mon affaire après radiation ?

Vous devez déposer de nouvelles conclusions au greffe de la chambre sociale, suite à l'acceptation d'une offre du FIVA ou à son intervention volontaire, et justifier de la communication de ces conclusions et pièces aux parties adverses.

Quel est le délai pour demander la réinscription ?

Passé un délai de deux mois, la réinscription peut être demandée par les autres parties. Vous pouvez également demander la réinscription à tout moment si les conditions sont remplies.

La radiation signifie-t-elle la fin de mon appel ?

Non, la radiation est temporaire. L'affaire peut être réinscrite si les conditions fixées par l'ordonnance sont remplies.

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