Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 9 juillet 2026 — n° 25/02293

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et sur la charge des dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance. Il dessaisit la cour et, en l'absence de convention contraire, l'appelant doit supporter les dépens d'appel.

Faits clés

Monsieur [P] [N] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 27 novembre 2025.
L'appelant a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 19 février 2026.
Le désistement était sans réserve.
L'intimée, la CPAM de Moselle, ne s'est pas opposée au désistement.
L'affaire concernait initialement un litige avec la caisse primaire d'assurance maladie.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Motivations de la décision

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2026, tenue par Mme FABERT, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026. Monsieur [P] [N] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de METZ en date du 27 Novembre 2025, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 19.02.2026 ; Ce désistement est sans réserve ; L' intimée ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Signé par Mme FABERT, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier. La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Au nom du peuple français,

Questions fréquentes

Quel est l'effet d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance. Il dessaisit la cour et l'appelant doit supporter les dépens d'appel.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste doit assumer la charge des dépens d'appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'autre partie ?

Dans cette affaire, l'intimée ne s'est pas opposée au désistement. En général, le désistement d'appel est accepté si l'autre partie ne s'y oppose pas, mais il peut être soumis à des conditions.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure est terminée. Dans ce cas, le désistement d'appel a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Que signifie le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. Elle est dessaisie par l'effet du désistement.

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