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Cour d'appel, 3ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00013

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel sont inscrites sous les numéros RG 26/00013 et 26/00002
  • Les deux affaires sont pendantes devant la même cour d'appel
  • Les parties sont identiques dans les deux procédures
  • La jonction est ordonnée par le conseiller de la mise en état

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/00013 et numéro 26/00002 sous le numéro 26/00002. Le greffier Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00002 ;

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du conseiller de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs procédures d'appel pendantes devant la même cour, afin de les instruire et juger ensemble, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Quels sont les critères pour obtenir une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre les affaires, par exemple lorsque les parties sont identiques ou que les questions juridiques sont similaires, dans un souci de bonne administration de la justice.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est décidée par le conseiller de la mise en état, soit d'office, soit à la demande d'une partie, après examen de la connexité entre les instances.
Quel est l'effet de la jonction sur les délais de procédure ?
La jonction entraîne la fusion des procédures sous un seul numéro de rôle. Les délais de procédure sont alors unifiés et les actes de procédure sont valables pour l'ensemble de l'affaire jointe.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
Oui, l'ordonnance de jonction peut être contestée devant la cour d'appel dans le cadre d'un déféré, conformément aux règles de procédure civile.
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