Cour d'appel, 3ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/00549

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement.

Faits clés

Monsieur [P] [Z] a interjeté appel le 17 mars 2026 d'une ordonnance du juge des contentieux de la protection du 6 janvier 2026
L'appelant s'est désisté de son appel par acte du 23 avril 2026
L'intimé, EPIC MOSELIS, n'a pas constitué avocat
Le désistement n'est assorti d'aucune réserve
Aucun appel incident n'a été formé par l'intimé

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [P] [Z] ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

09 Juillet 2026 ---------------------------- N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ7S --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 06 Janvier 2026 25/00290 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT neuf Juillet deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Carole PIERRE, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001239 du 03/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉE : E.P.I.C. EPIC MOSELIS [Adresse 2] [Localité 2] A l'audience de conférence du 09 juillet 2026 Ordonnance , signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration au greffe du 17 mars 2026 , Monsieur [P] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance prononcée le 06 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] dans le litige l'opposant à E.P.I.C. EPIC MOSELIS Par acte du 23 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son appel. L'intimé n'a pas constitué avocat. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [P] [Z] qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. Monsieur [P] [Z] est condamné aux dépens d'appel.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance. Vous serez condamné aux dépens d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente préalablement.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

L'acquiescement au jugement signifie que vous reconnaissez la validité de la décision de première instance et renoncez à la contester. C'est une conséquence automatique du désistement d'appel sans réserve.

Suis-je condamné aux dépens si je me désiste ?

Oui, en cas de désistement d'appel, vous êtes généralement condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester également le jugement. Si l'intimé a formé un appel incident, votre désistement nécessite son acceptation.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Oui, vous pouvez vous désister même si l'intimé n'a pas constitué avocat. Le désistement sera constaté par ordonnance et emportera acquiescement au jugement.

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