Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/01080

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par lettre recommandée sans avocat et sans déclaration électronique est-il recevable ?

Principe retenu

Dans les procédures contentieuses, l'appel doit être formé par un avocat et par déclaration transmise par voie électronique conformément à l'article 901 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Faits clés

M. [P] [E] a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 22 juin 2026
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de proximité de VICHY le 18 mai 2026
L'appelant n'a pas constitué avocat
La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique
L'appel a été déclaré irrecevable d'office

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [E] irrecevable. le greffier le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Questions fréquentes

Puis-je faire appel par lettre recommandée ?

Non, l'appel doit être formé par déclaration transmise par voie électronique via un avocat, sauf exceptions. Une lettre recommandée ne respecte pas les formes légales et entraîne l'irrecevabilité.

Faut-il un avocat pour interjeter appel ?

Oui, dans les procédures contentieuses, l'appel doit être formé par un avocat. L'appel sans avocat est irrecevable.

Quelles sont les conséquences d'un appel non conforme ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par le magistrat de la mise en état, comme dans cette affaire où l'appelant avait simplement envoyé une lettre recommandée.

Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, mais il est conseillé de consulter un avocat pour respecter les formes.

L'appel électronique est-il obligatoire ?

Oui, depuis la réforme, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique (RPVA) à peine d'irrecevabilité, sauf dispense prévue par la loi.

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