Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/01082

9 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une partie non représentée par avocat et sans déclaration électronique est-il recevable ?

Principe retenu

Dans les procédures contentieuses, l'appel doit être formé par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, transmise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Faits clés

Mme [Z] [Y] a adressé une lettre recommandée au greffe le 9 juin 2026 pour déclarer appel
La décision attaquée est une ordonnance du juge de l'exécution du 28 mai 2026
Mme [Z] [Y] n'était pas représentée par un avocat
La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique
L'appel a été déclaré irrecevable d'office

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par Mme [Z] [Y] irrecevable. le greffier le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, dans les procédures contentieuses devant la cour d'appel, l'appel doit être formé par un avocat, sauf exceptions prévues par la loi.

Comment faire une déclaration d'appel ?

La déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise par voie électronique via le RPVA, conformément à l'article 901 du code de procédure civile.

L'appel par lettre recommandée est-il valable ?

Non, l'appel par lettre recommandée est irrecevable car il ne respecte pas les exigences de représentation par avocat et de transmission électronique.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les formes de l'appel ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par le magistrat chargé de la mise en état, comme dans cette affaire où Mme [Y] a vu son appel irrecevable.

Quels sont les articles du code de procédure civile sur l'appel ?

Les articles 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile régissent les formalités de l'appel et les sanctions en cas d'irrecevabilité.

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