Cour d'appel, chambre commerciale, 9 juillet 2026 — n° 26/00589
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, emporte extinction de l'instance d'appel et rend la décision entreprise définitive. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL DFC PRODUCTION contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Cusset du 18 novembre 2025
- L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 19 juin 2026
- L'intimée, SAS TRIBLEARN, n'a pas formé d'appel incident et n'a pas d'observation sur le désistement
- Le désistement est sans réserve
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Le greffier La présidente
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du : 09 juillet 2026
N° RG 26/00589 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPXJ
Sur appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 18 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-001917
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.R.L. DFC PRODUCTION
Représentant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.S. TRIBLEARN
Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA du 30 juin 2026 de l'intimée qui déclare ne pas avoir d'observation sur le désistement ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est sans réserve et en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la décision de première instance devient définitive.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant qui se désiste.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
L'intimé peut s'opposer s'il a formé un appel incident. En l'absence d'appel incident, son accord n'est pas nécessaire, mais il peut présenter des observations.
Qu'est-ce qu'un appel incident et comment affecte-t-il le désistement ?
Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. S'il existe, le désistement de l'appelant n'est pas possible sans l'accord de l'intimé.
Le désistement d'appel rend-il la décision de première instance définitive ?
Oui, le désistement d'appel sans réserve et en l'absence d'appel incident rend la décision entreprise définitive et exécutoire.
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