Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juillet 2026 — n° 25/02011
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances peut-elle être ordonnée pour des affaires connexes en cours d'appel ?
Principe retenu
Pour une bonne administration de la justice, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour d'appel lorsqu'elles concernent la même affaire.
Faits clés
- Deux instances enrôlées sous les numéros RG 25/02011 et 25/01749
- Les instances concernent la même affaire
- Décision attaquée : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 15 septembre 2025
- Parties : Mme [D] [P] et M. [Q] [Y] (appelants) et Compagnie d'assurance CIE ZURICH INSURANCE EUROPE AG (intimée)
- Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 9 juillet 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/01749 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le greffier Le magistrat
Motivations de la décision
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/01749 ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° RG 25/02011 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOGY à celui inscrit sous le n° 25/01749 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles concernent la même affaire, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Qui peut ordonner la jonction d'instances en appel ?
En appel, la jonction peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état, comme dans cette affaire où le magistrat a joint deux instances enrôlées sous des numéros différents.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le principal critère est la connexité entre les affaires, c'est-à-dire qu'elles doivent concerner la même affaire ou des questions étroitement liées, afin de permettre une instruction et un jugement communs.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de dossier ?
Après jonction, l'affaire est suivie sous un seul numéro de dossier, généralement le plus ancien. Dans cette décision, les deux instances ont été jointes sous le numéro 25/01749.
Peut-on contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief. En pratique, elle est rarement contestée.
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