Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/01032

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence de constitution des intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. La décision entreprise produit son plein et entier effet. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté par S.A. AXA FRANCE IARD le 11 juin 2026
Désistement d'appel sans réserve notifié le 23 juin 2026
Absence de constitution des intimés (M. [I] [S] et Mme [E] [R])
Aucun appel incident n'a été interjeté
Décision attaquée : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 27 avril 2026

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile article 403 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par S.A. AXA FRANCE IARD. Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026 Le greffier Le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A. AXA FRANCE IARD.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la décision attaquée (jugement du 27 avril 2026) produit son plein et entier effet. Les dépens d'appel sont à votre charge.

Puis-je me désister de mon appel si les intimés ne se sont pas constitués ?

Oui, c'est possible. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée alors qu'aucun intimé ne s'était constitué, et le désistement a été accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel. La décision de première instance redevient définitive et les dépens d'appel sont supportés par l'appelant.

L'appelant doit-il payer les dépens en cas de désistement ?

Oui, sauf convention contraire. Dans cette décision, les dépens d'appel ont été mis à la charge de l'appelante, S.A. AXA FRANCE IARD.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition. Il emporte extinction de l'instance et soumission aux dépens.

Que devient le jugement attaqué après un désistement d'appel ?

Le jugement attaqué produit son plein et entier effet, comme s'il n'y avait jamais eu d'appel. Il devient définitif.

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