Cour d'appel, première présidence, 8 juillet 2026 — n° 25/00212

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'autre partie dans le cadre d'une requête en réparation d'une détention provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Requête déposée le 29 janvier 2025 par Monsieur [K] [J]
Contexte : demande de réparation d'une détention provisoire (articles 149 à 150 du code de procédure pénale)
Conclusions de désistement d'instance et d'action reçues le 14 avril 2026
Acceptation du désistement par l'Agent judiciaire de l'État le 24 avril 2026
Protocole d'accord régularisé entre les parties

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R. 26 du code de procédure pénale article R. 40-22 du code de procédure pénale article 400 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 08 Juillet 2026 Le Premier Président ,

Motivations de la décision

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le24 Avril 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [J] , un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public n'a pas formulé d'observations ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'acte par lequel une partie renonce à sa demande en justice, mettant ainsi fin à la procédure. Dans cette affaire, Monsieur [J] s'est désisté de sa requête en réparation de détention provisoire, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement accepté par l'autre partie ?

Lorsque le désistement est accepté, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'espèce, l'Agent judiciaire de l'État a accepté le désistement, et la cour a constaté l'extinction de l'instance.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe, sauf si les parties en ont décidé autrement.

Puis-je me désister d'une demande de réparation de détention provisoire ?

Oui, il est possible de se désister d'une telle demande. Dans cette affaire, Monsieur [J] s'est désisté après avoir régularisé un protocole d'accord avec l'Agent judiciaire de l'État, ce qui a mis fin à la procédure.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord dans ce contexte ?

Un protocole d'accord est un contrat entre les parties qui règle leur litige à l'amiable. Ici, la régularisation d'un protocole d'accord a conduit au désistement de la requête et à l'extinction de l'instance.

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