Cour d'appel, première présidence, 8 juillet 2026 — n° 25/01859

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'autre partie dans le cadre d'une requête en réparation d'une détention provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Requête déposée le 20 août 2025 par Monsieur [H] [L]
Conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 18 février 2026
Agent judiciaire de l'Etat a accepté le désistement le 27 février 2026
Protocole d'accord régularisé entre les parties
Ministère public n'a pas formulé d'observations

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R. 26 du code de procédure pénale article R. 40-22 du code de procédure pénale article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 08 Juillet 2026 Le Premier Président ,

Motivations de la décision

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le 27 Février 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [L] , un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public n'a pas formulé d'observations ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'abandon par le demandeur de sa requête et de son action en justice. Dans cette affaire, Monsieur [H] [L] s'est désisté de sa requête, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement accepté par l'autre partie ?

Lorsque le désistement est accepté, comme ici par l'Agent judiciaire de l'Etat, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le juge constate cette extinction et rappelle que, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cela signifie que la partie qui se désiste supporte les frais, sauf si les parties en décident autrement.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord entre les parties ?

Un protocole d'accord est un contrat conclu entre les parties pour mettre fin à leur litige. Dans cette affaire, un protocole a été régularisé entre Monsieur [H] [L] et l'Agent judiciaire de l'Etat, ce qui a conduit au désistement.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action renonce au droit d'agir en justice. Ici, Monsieur [H] [L] s'est désisté des deux, ce qui éteint complètement le litige.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est terminée, sans qu'une décision au fond soit rendue. Le tribunal est dessaisi et l'affaire ne peut plus être poursuivie, sauf à introduire une nouvelle procédure.

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