Cour d'appel, première présidence, 8 juillet 2026 — n° 25/01118

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'autre partie dans le cadre d'une requête en réparation d'une détention provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Requête déposée le 21 mai 2025 par l'avocat de Monsieur [S] [F]
Conclusions de désistement déposées le 20 février 2026
Agent judiciaire de l'Etat a accepté le désistement le 2 mars 2026
Protocole d'accord régularisé entre les parties
Ministère public n'a pas formulé d'observations

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R. 26 du code de procédure pénale article R. 40-22 du code de procédure pénale article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 08 Juillet 2026 Le Premier Président ,

Motivations de la décision

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le2 Mars 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [F] , un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public n'a pas formulé d'observations ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'abandon par le demandeur de sa demande en justice, à la fois sur la procédure (instance) et sur le fond (action). Dans cette affaire, Monsieur [S] [F] s'est désisté de sa requête en réparation pour détention provisoire, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement accepté par l'autre partie ?

Lorsque le désistement est accepté, comme ici par l'Agent judiciaire de l'Etat, la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Cela signifie que le tribunal n'est plus saisi de l'affaire et que la procédure s'arrête.

Qui doit payer les frais en cas de désistement ?

À défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la cour a rappelé ce principe, mais les parties avaient régularisé un protocole d'accord qui pouvait prévoir une répartition différente.

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord dans ce contexte ?

Un protocole d'accord est un contrat entre les parties qui règle leur litige. Ici, Monsieur [S] [F] et l'Agent judiciaire de l'Etat ont signé un protocole, ce qui a conduit au désistement et à l'acceptation de celui-ci.

Puis-je me désister après avoir déposé une requête en réparation pour détention provisoire ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, comme l'a fait Monsieur [S] [F]. Le désistement doit être accepté par l'autre partie ou par le tribunal, et il entraîne l'extinction de l'instance.

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