Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 8 juillet 2026 — n° 26/00400

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète sous contrainte est-il devenu sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur le fond.

Faits clés

Mme [H] [S] épouse [R] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 17 juin 2026 pour péril imminent.
Le 26 juin 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète.
Mme [R] a interjeté appel le 30 juin 2026.
Le 2 juillet 2026, le centre hospitalier a levé la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
À l'audience du 7 juillet 2026, l'avocat de Mme [R] a pris acte de la levée de la mesure.

Articles cités

article L 3211-12-4 du code de la santé publique articles 973 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 5], le 08 Juillet 2026 à 10h00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [S] épouse [R] , à son avocat, au CH et [Localité 6]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier

Motivations de la décision

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Il y a lieu de constater que la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont la prolongation avait été autorisée par l'ordonnance attaquée, a été levée le 02 juillet 2026 et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS , Déclarons l'appel recevable, Constatons que par l'effet de la mesure de levée de l'hospitalisation sous contrainte, en date du 02 juillet 2026, l'appel de Madame [H] [S] épouse [R] est devenu sans objet,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

Dans cette affaire, la mesure a été levée le 2 juillet 2026, avant l'audience d'appel du 7 juillet. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet et n'a pas statué sur le fond.

Qu'est-ce qu'un péril imminent justifiant une hospitalisation sous contrainte ?

Le péril imminent est caractérisé par des troubles mentaux graves (ici agitation, accès maniaque, propos incohérents) rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats sous contrainte.

Quels sont les certificats médicaux requis pour maintenir une hospitalisation sous contrainte ?

Un certificat médical initial (ici du Dr [P] le 17 juin), un certificat des 24 heures (Dr [Z] le 18 juin) et un certificat des 72 heures (Dr [N] le 19 juin) sont nécessaires, suivis d'un avis motivé à 15 jours (Dr [Y] le 23 juin).

Puis-je faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

Oui, l'appel est possible dans les formes et délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais est devenu sans objet car la mesure a été levée avant l'audience.

Qu'est-ce que l'anosognosie et quel est son impact sur les soins sous contrainte ?

L'anosognosie est l'incapacité du patient à reconnaître sa maladie. Dans ce cas, elle a été relevée comme un facteur justifiant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte.

Que signifie 'appel sans objet' dans une procédure d'hospitalisation sous contrainte ?

Cela signifie que la mesure contestée (l'hospitalisation sous contrainte) a pris fin avant que la cour ne statue, rendant l'appel inutile. La cour constate simplement que l'appel est devenu sans objet.

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