Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2026 — n° 25/01431

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [E] [L] contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Malo du 16 janvier 2025
Désistement de l'appel par Madame [L] le 3 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimée Association [1] le 22 juin 2026
Accord des parties sur le partage des dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de la saisine : 10 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [E] [L] Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23 INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042 ------------------------------------------------------------------------ N° 141/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens si elles en conviennent ainsi.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

En principe, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, il est parfait dès la notification. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf accord contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel accepté constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive.

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'avocat de l'intimé et déposées au greffe de la cour. Il peut être fait à tout moment avant l'audience de plaidoirie.

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