Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2026 — n° 26/00350

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'un incident aux fins de radiation pour non-exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'un incident aux fins de radiation, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance d'incident. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens de l'incident, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Madame [D] [K] [V] a formé un incident aux fins de radiation de l'appel pour non-exécution du jugement prud'homal du 20 novembre 2025 assorti de l'exécution provisoire.
L'Association [1] DE [Localité 1] a réglé la totalité des sommes dues après l'incident.
Madame [D] [K] [V] s'est désistée de son incident par conclusions du 25 juin 2026.
L'AGS [4] de [Localité 1] a accepté le désistement par courriel du 29 juin 2026.
L'ordonnance constate le désistement et condamne Madame [D] [K] [V] aux dépens de l'incident.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de Madame [D] [K] [V] de son incident aux fins de radiation. CONDAMNE Madame [D] [K] [V] aux dépens afférents à l'incident, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Motivations de la décision

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°143/2026 N° RG 26/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIRD Mme [D] [K] [V] Me [W] [U] C/ Association [1] DE [Localité 1] RG CPH : 2025-15276 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :09/07/26 à :Me Carriou et Me Mottais Copie certifiée conforme délivrée le:09/07/2026 à:Me Delaere REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 09 JUILLET 2026 Le 09 Juillet 2026, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors du prononcé. Statuant dans la procédure, sans audience, après avoir avisé les parties, opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [D] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN INTIME DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Association [2] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANTE Et encore: Maître [W] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [3] [Adresse 3] [Localité 4] INTIME Non comparant, non représenté A rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 524 du code de Procédure Civile ; Vu l'incident formé le 21 Mai 2026 par Me [P] [X] tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel, initiée par l'Association [1] DE RENNES à l'encontre de la décision du conseil de Prud'hommes de Nantes en date du 20 Novembre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l'exécution provisoire ; Par conclusions en date du 25 Juin 2026, Me [P] [X] avise le conseiller de la mise en état que la somme a été réglée en totalité et qu'il se désiste en conséquence de son incident. Par courriel en date du 29 Juin 2026, Me Bruno CARRIOU, conseil de L'AGS [4] de [Localité 1] accepte le désistement d'incident sollicité. Qu'il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l'extinction de l'instance d'incident.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste d'un incident de radiation ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'incident. Vous serez condamné aux dépens de l'incident, sauf meilleur accord entre les parties.

Puis-je être condamné aux dépens si je me désiste d'un incident ?

Oui, en l'absence d'accord contraire, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens de l'incident, comme dans cette affaire où Madame [V] a été condamnée aux dépens.

L'acceptation du désistement par l'autre partie est-elle nécessaire ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être effectif. En l'espèce, l'AGS a accepté le désistement par courriel.

Que faire si l'employeur paie après l'incident de radiation ?

Si l'employeur règle les sommes dues, vous pouvez vous désister de l'incident, comme l'a fait Madame [V] après que l'Association [1] a payé la totalité des causes du jugement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?

En principe, la partie qui se désiste supporte les dépens de l'incident, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette affaire, Madame [V] a été condamnée aux dépens.

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