Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 9 juillet 2026 — n° 24/05826

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un accord transactionnel intervenu en cours de médiation judiciaire dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

L'accord transactionnel intervenu entre les parties à l'issue d'une médiation judiciaire peut être homologué par le juge de la mise en état, lui conférant force exécutoire. L'homologation met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Faits clés

Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 26 septembre 2024
Médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état le 11 décembre 2025
Protocole d'accord signé entre les parties le 23 avril 2026
Demande d'homologation présentée par les deux parties en mai 2026
Madame [S] [R] supporte les dépens d'appel selon l'accord

Articles cités

article 131-12 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile articles 1543 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état [Localité 1], le 09 Juillet 2026

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d'appel conformément à leur accord transactionnel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'homologation d'un accord transactionnel ?

L'homologation est une procédure par laquelle le juge valide un accord conclu entre les parties et lui confère force exécutoire, permettant ainsi son exécution forcée en cas de non-respect.

Qui peut demander l'homologation d'un accord ?

Dans cette affaire, les deux parties (l'appelante et l'intimée) ont conjointement demandé l'homologation de leur accord transactionnel intervenu après médiation.

Quels sont les effets de l'homologation ?

L'homologation rend l'accord exécutoire, éteint l'instance et dessaisit la cour. Les parties ne peuvent plus revenir sur le litige initial.

L'homologation est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative mais recommandée pour donner force exécutoire à l'accord. En l'espèce, les parties ont sollicité l'homologation pour sécuriser leur transaction.

Quels sont les frais liés à l'homologation ?

Dans cette décision, les dépens de la procédure d'appel ont été mis à la charge de Madame [S] [R] conformément à l'accord transactionnel.

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