Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 10 juillet 2026 — n° 26/00425

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/294 N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQOY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée, Statuant sur l'appel formé le 09 Juillet 2026 à 11h23 par : M. [T] [Q] [K] né le 06 Mars 2003 à [Localité 1] (REP DE GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Juillet 2026 à 15h48 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [Q] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'ORNE, dûment convoqué, ayant fait connaître ses observations par courriel reçu le 09 juillet 2026, lesquelles ont été mises à disposition des parties. En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 juillet 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de [T] [Q] [K], assisté de Me Myrième OUESLATI, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 09 Juillet 2026 à 14 H 30 l'appelant assisté de son avocat en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : M. [T] [Q] [K] fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, selon arrêté du préfet de l'Orne du 16 mars 2026, notifié le 19 mars 2026. Le 8 juin 2026, M. [K] s'est vu notifier par le préfet de l'Orne une décision du 8 juin 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Par requête du 8 juin 2026, M. [K] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée du 11 juin 2026, reçue le 11 juin 2026 à 15 h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de M. [K]. Par ordonnance rendue le 12 juin 2026, ce magistrat a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 juin 2026, par l'intermédiaire de son conseil, M. [K] a formé appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 16 juin 2026, le conseiller délégué a : - déclaré l'appel recevable, - confirmé l'ordonnance du 12 juin 2026, - rejeté la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - laissé les dépens à la charge du trésor public. Par requête motivée du 7 juillet 2026, reçue le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de M. [K]. Par ordonnance du 8 juillet 2026, ce magistrat a ordonné la prolongation du maintien de M.

MOTIVATION Sur la forme L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur le fond C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu : - que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, contraignant l'administration de multiplier les diligences nécessaires aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire, - que le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (Ire Civ. , 9 juin 2010, pourvoi no 0912.165, Bull. 2010, I, no 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité, - que l'absence de réponse suite à la saisine ne saurait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat, - qu'il convient d'examiner une perspective raisonnable d'éloignement, - que les autorités consulaires guinéennes ont été saisies par anticipation durant la détention le 23 mars 2026 d'une demande de reconnaissance et ont été informées le 8 juin 2026 du placement en rétention administrative de I 'intéressé, - que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires guinéennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française, - que le préfet de l'Orne a diqué que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle à l'ordre public pour avoir été condamné à plusieurs reprises sous plusieurs identités notamment pour des faits de trafic de produits stupéfiants et de blanchiment du produit de trafic de produits stupéfiants ainsi que pour des faits de violence sur conjoint et agression sexuelle par personne en état d'ivresse manifeste. Il sera ajouté qu'un vol à destination de la Guinée sera réservé dès l'obtention d'un laissez-passer consulaire pour M. [K] et que le délai pris pour la réalisation de l'ensemble des démarches par les services de la Préfecture, compte tenu de l'absence de documents d'identité, n'est pas déraisonnable. L'ensemble de ces éléments caractérise un examen approfondi de la situation de M. [K] et il n'y a pas de défaut de diligences de la part des services de la préfecture. Ces observations font obstacle à unplacement en résidence administrative qui est une mesure impuissante à empêcher la fuite de M. [K] devant ses obligations d'éloignement dès lors que celui-ci cherche à les fuir. En conséquence, c'est à bon droit que la requête en prolongation de rétention entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [Q] [K] pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 8 juillet 2026,

Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2026 à 11H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [Q] [K], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier