Cour d'appel, chambre sociale, 9 juillet 2026 — n° 25/00728

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve et accepté par l'intimé est parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 12 mars 2025 contre une décision du pôle social du TJ de [Localité 3] du 21 février 2025
Désistement de l'appelante S.A.S. [1] en date du 2 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimée CPAM de Charente-Maritime le 2 juillet 2026
Désistement effectué sans réserve
Absence de convention contraire sur les dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant la S.A.S. [O] [2] à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 4], le 09 Juillet 2026 La Présidente Annie CAUTRES

Exposé du litige

N°26/ 2011 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3H Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3H ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Mars 2025 de la décision en date du 21 FEVRIER 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] ; Vu la demande de désistement de la S.A.S. [O] [2] en date du 2 juillet 2026 ; Vu l'acceptation de l'intimée reçue au greffe le 2 juillet 2026 ; Vu l'accord des parties sur ce désistement ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de la S.A.S. [1] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. [O] [2], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale, Déclarons parfait le désistement d'appel,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel en adressant une demande écrite au greffe de la cour d'appel. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, l'appelant supporte les dépens de l'instance.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste sans réserve ?

Le désistement sans réserve est pur et simple. Il produit son plein effet : l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. L'appelant conserve la charge des dépens sauf convention contraire.

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