Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 juillet 2026 — n° 26/01700

Exposé du litige Par déclaration d'appel n 26/02059 du 03 juin 2026, enregistrée le 04 juin 2026 sous le numéro de RG : 26/01700, la société Energ'o a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 avril 2026 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans une affaire l'opposant aux sociétés On Power et Ener-Pacte. Par conclusion reçues par voie électronique le 15 juin 2026 la société Energ'o a déclaré se désister de l'appel dirigé contre les sociétés On Power et Ener-Pacte. Elle précise qu'à cette date, les intimées n'ont ni conclu, ni formé appel incident, de sorte que le désistement n'a pas à être accepté par ces dernières.

Motifs Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. *** En l'espèce, par conclusions reçues par voie électronique le 15 juin 2026, la société Energ'o a déclaré se désister sans réserve de l'appel dirigé contre les sociétés On Power et Ener-Pacte. Les sociétés On Power et Ener-Pacte n'ont pas formellement accepté le désistement formalisé sans réserve par l'appelante. Elles n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dès lors le désistement est parfait, met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie Rocci, Présidente de Chambre, statuant sans audience Constatons que la société Energ'o s'est désistée purement et simplement de son appel principal, Constatons que les sociétés On Power et Ener-Pacte, intimées, n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente,

Constatons que le désistement formalisé par la société Energ'o, appelante, est parfait, met fin à l'instance d'appel et emporte acquiescement au jugement, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant. La greffière, Le magistrat,