Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 juillet 2026 — n° 25/01546

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la SARL Aqua Evolution à l'encontre du jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2024J49 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 mai 2026 par la SARL Aqua Evolution, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 mai 2026 par la SA Arkéa Financements et Services, anciennement dénommée Financo, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 28 mai 2026. Sur les faits Selon offre préalable acceptée le 14 janvier 2020, la société Financo, devenue Arkéa Financements et Services, ci-après la société Arkéa, a accordé à la société Aqua Evolution un prêt d'un montant de 75.000,00 euros (dossier n°48736145). Ce prêt portant intérêt au taux de 4.24 % (taux effectif global de 4.75 %) était remboursable en 36 mensualités d'un montant de 1.169,05 euros et une mensualité de 41.800 euros. La société Aqua Evolution ayant cessé de faire face à ses obligations, la déchéance du terme du contrat de prêt a été prononcée le 22 août 2023. Sur la procédure Par exploit du 31 janvier 2024, la société Arkéa a fait assigner la société Aqua Evolution devant le tribunal de commerce de Nîmes en paiement d'une somme de 46.015,57 euros au titre du contrat de prêt, outre intérêts au taux contractuel. Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1101 et 1343-5 du code civil : « Déboute la SARL Aqua Evolution de sa demande de nullité de l'assignation introductive d'instance, Condamne la SARL Aqua Evolution à payer à la SA à directoire et conseil de surveillance Financo la somme de 46.015,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel au titre du dossier n°48736145, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 1343-5 du code civil, Condamne la SARL Aqua Evolution à payer à la SA directoire et conseil de surveillance Financo la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Condamne la SARL Aqua Evolution aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ». La société Aqua Evolution a relevé appel le 12 mai 2025 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler ou réformer en ce qu'il l'a : -déboutée de sa demande en nullité de l'assignation, -condamnée à payer à la société Arkéa la somme de 46.015,57 euros assortie des intérêts au taux contractuel au titre du dossier n°48736145, -condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Un accord est par la suite intervenu entre les parties le 26 juillet 2025. Cet accord a porté sur une créance arrêtée à 49 462,96 euros, selon décompte du même jour, et réglée de la manière suivante : - règlement immédiat de la somme de 20 000 euros, - règlement du solde en 12 mensualités égales, le 15 de chaque mois. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Aqua Evolution, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, de : « Homologuer l'accord intervenu entre la société Financo et la société Aqua Evolution tel que décrit dans le corps du présent acte, Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. ».

MOTIFS La SARL Aqua évolution n'invoque aucun moyen au soutien de son appel portant sur le chef de jugement qui l'a déboutée de sa demande de nullité de l'assignation. Cette disposition du jugement entrepris sera, par conséquent, confirmée. 1) Sur l'accord de règlement de la créance de la société Arkea financements & services Selon l'article 1541-1 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'article 1544 précise que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ». En l'occurrence, les parties se sont accordées pour arrêter la créance de la société Arkea financements & services sur la société Aqua évolution à la somme de 49 462,96 euros, conformément au décompte arrêté au 26 juillet 2025. Elles sont convenues des modalités de paiement suivantes : règlement immédiat de la somme de 20.000 euros, règlement du solde en 12 mensualités égales le 15 de chaque mois, le dernier règlement étant prévu le 15 septembre 2026. Il convient d'homologuer cet accord transactionnel qui n'est pas contraire à l'ordre public. Il sera également précisé qu'à défaut du règlement d'une seule mensualité aux dates convenues, l'accord sur l'échelonnement de la dette deviendra caduc. 2) Sur les frais du procès La société Aqua évolution, qui est reconnue débitrice de la société Arkea financements & services, supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il déboute la SARL Aqua évolution de sa demande de nullité de l'assignation et en ce qu'il la condamne aux dépens de première instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Homologue l'accord intervenu entre les parties en ce que la créance de la société Arkea financements & services sur la société Aqua évolution est arrêtée à la somme de 49 462,96 euros au 26 juillet 2025 et en ce qu'elle sera réglée par la société Aqua évolution, selon les modalités suivantes : règlement immédiat de la somme de 20.000 euros, règlement du solde en 12 mensualités égales le 15 de chaque mois, le dernier règlement étant prévu le 15 septembre 2026, Dit qu'à défaut du règlement d'une seule mensualité aux dates convenues, l'accord sur l'échelonnement de la dette deviendra caduc, Y ajoutant, Condamne la SARL Aqua évolution aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,