Cour d'appel, 4ème chambre, 9 juillet 2026 — n° 26/01112

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves avant que l'intimé n'ait relevé appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans qu'il soit besoin qu'il soit accepté. La décision entreprise sort son plein et entier effet.

Faits clés

Appel interjeté le 30 avril 2026 par M. [K] [O] contre un jugement du juge aux affaires familiales de Niort du 2 mars 2026
Désistement déclaré avant que l'intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes
Désistement sans réserves
Partie appelante représentée par Me Thierry DALLET
Partie intimée : Mme [B] [C]

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Condamnons la partie appelante aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Inès BELLIN Denys BAILLARD

Motivations de la décision

Attendu que M. [K] [O] représenté par Me Thierry DALLET de la SELARL ATLAS AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si vous vous désistez avant que l'intimé n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente, le désistement est accepté de plein droit sans besoin d'accord.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance sort son plein et entier effet, comme si l'appel n'avait jamais été interjeté.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, en principe, la partie appelante qui se désiste est condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserves ?

Un désistement sans réserves signifie que vous abandonnez votre appel sans condition ni réserve, ce qui permet au désistement de produire ses effets immédiatement.

Le jugement de première instance est-il maintenu après désistement ?

Oui, le désistement d'appel a pour effet de confirmer le jugement de première instance qui redevient définitif.

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