Cour d'appel, 2 e chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 23/01471
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure par l'appelant ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par [S] [M] contre un jugement du TJ de [Localité 2] du 17 octobre 2023
- Intimée : S.A.R.L. GROUPE APPORE, non représentée
- Affaire renvoyée à la mise en état du 7 juillet 2026 pour permettre l'intervention ou la mise en cause des organes de la procédure collective de l'intimée
- L'appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis
- Ordonnance de radiation rendue le 9 juillet 2026
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Marie-Pascale Blanchard
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Motivations de la décision
Attendu qu'après fixation, l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 7 juillet 2026 pour permettre l'intervention ou la mise en cause des organes de la procédure collective de l'intimée ;
Attendu que l'appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, notamment lorsque l'appelant n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais impartis.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et 801 du code de procédure civile permettent au magistrat de la mise en état d'ordonner la radiation en cas de défaut d'accomplissement des actes de procédure par l'appelant.
Que se passe-t-il si l'appelant ne fait pas les actes de procédure ?
Le magistrat de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire, comme dans cette décision où l'appelante s'est abstenue d'accomplir les actes dans les délais.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive ; l'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant accomplit les actes requis ultérieurement.
Quelle est la différence entre radiation et péremption ?
La radiation est une mesure temporaire pour défaut d'actes, tandis que la péremption est une extinction de l'instance après un délai de deux ans sans diligence.
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