Cour d'appel, 1re chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/00118
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai pour conclure. À défaut, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 28 janvier 2026
- Avis de fixation à bref délai du 3 février 2026
- Avis notifié aux parties le 29 mai 2026
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois
- Procédure d'appel inscrite sous le RG 26/00118
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinze jours, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée ;
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 09 juillet 2026
Le greffier Le président de chambre
copie adressée aux avocats et aux parties le
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQU
Affaire : Ordonnance de référé, origine Président du TGI de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00334
APPELANTE
S.A.R.L. AMENAGEURS LOTISSEURS DE FRANCE
Représentée par Me Cyrille HUMEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 155
INTIMES
Mme [L] [Z]
M. [D] [V]
Non représentés
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQU,
Vu la déclaration d'appel du 28 janvier 2026,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 03 février 2026,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 29 mai 2026,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
Le délai est de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai. Dans cette affaire, l'avis a été notifié le 29 mai 2026, et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai, entraînant la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, la décision de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans un délai de quinze jours. À défaut, l'extinction de l'instance est définitive.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et l'appelant supporte les dépens de l'appel.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis de fixation ?
Si vous n'avez pas reçu l'avis, vous devez contacter le greffe pour vérifier. Le délai court à compter de la notification, mais en cas de défaut de réception, vous pouvez demander un relevé de forclusion.
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