Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 13 juillet 2026 — n° 24/04720

13 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et sans appel incident sur l'extinction de l'instance et la charge des dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident préalablement formé par les intimés est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, et les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté le 18 septembre 2024 par Mme [N] veuve [D] contre un jugement du tribunal judiciaire de [Localité 4] du 5 septembre 2024.
Désistement d'appel par conclusions du 8 juillet 2026.
Aucune réserve dans le désistement.
Aucun appel incident formé par les intimés avant le désistement.
Les intimés avaient conclu le 9 janvier 2025 à la confirmation et demandé 3 000 € au titre de l'article 700.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04720 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMHS APPELANTE : Mme [I], [G], [R] [N] veuve [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [C] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue par le tribubnal judiciaire de [Localité 4] en date du 05 septembre 2024 frappée d'appel par Mme [I], [G], [R] [N] veuve [D] le 18 Septembre 2024, laquelle a déclaré se désister de son appel par conclusions régulièrement remises au greffe le 08 juillet 2026. Les intimés ont conclu le 9 janvier 2025 à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de l'appelante à leur payer 3 000 HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement, en conséquence de quoi le désistement est parfait. *frais et dépens En application de l'article 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence de quoi Mme [I] [N] veuve [D] sera condamnée aux dépens, l'accord des parties, communiqué à la cour, n'ayant pas prévu de dispositions particulières quant aux frais et dépens de l'instance judiciaire. La demande des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [I], [G], [R] [N] veuve [D] CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Dispositif

LAISSONS les dépens d'appel à la charge de l'appelante REJETONS la demande des intimés fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident préalablement formé par l'intimé est parfait : il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Dois-je payer les frais de procédure si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, Mme [N] a été condamnée aux dépens d'appel.

L'intimé peut-il obtenir une indemnité au titre de l'article 700 après mon désistement ?

Pas nécessairement. Dans cette décision, la demande des intimés au titre de l'article 700 a été rejetée, car le désistement était parfait et aucune convention particulière n'avait été prévue.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident avant le désistement. Il entraîne automatiquement l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a conclu ?

Oui, c'est possible. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée après que les intimés avaient conclu à la confirmation du jugement. Le désistement a été accepté car aucun appel incident n'avait été formé.

Quels sont les frais à ma charge en cas de désistement ?

En principe, vous devez payer les dépens de l'instance éteinte (frais de greffe, d'expertise, etc.). Les frais irrépétibles (article 700) ne sont pas automatiquement à votre charge ; ils peuvent être rejetés comme dans cette affaire.

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