Cour d'appel, chambre commerciale, 10 juillet 2026 — n° 26/03073

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve accepté par l'intimé en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par l'intimé en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 29 juin 2026 par M. et Mme [P] contre un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 3 septembre 2024
Désistement d'appel déclaré par les appelants le 2 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimé (CRCAM) le 6 juillet 2026
Absence de réserve dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues le 02 juillet 2026 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues le 06 juillet 2026 ; Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, La greffière, La présidente de chambre

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. En l'absence de tels actes, l'acceptation n'est pas nécessaire, mais elle est souvent sollicitée pour éviter toute contestation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf convention contraire. Le désistement emporte acceptation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

L'accord de l'intimé n'est requis que si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. Dans le cas contraire, le désistement est parfait dès sa déclaration, mais il est prudent de recueillir l'acceptation pour éviter toute contestation.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle avant le désistement, le désistement ne peut être accepté qu'avec l'accord de l'intimé. En l'absence d'accord, l'appel principal est maintenu et la procédure se poursuit.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve ses propres frais et dépens, sauf convention contraire. Le désistement emporte acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, ce qui signifie que l'appelant qui se désiste supporte les frais qu'il a engagés.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile traitent du désistement d'appel. Ils fixent les conditions de validité, les effets et les modalités de l'acceptation par l'intimé.

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