Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 9 juillet 2026 — n° 25/15948

PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Rétracte l'ordonnance sur requête du président du tribunal des activités économiques de Paris du 12 septembre 2024 ; Condamne Mme [V] et les sociétés CMD et Abondance aux dépens de première instance ; Condamne Mme [V] et les sociétés CMD et Abondance aux dépens d'appel avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] et les sociétés CMD et Abondance à verser la somme de 6 000 (six mille) euros à la société I-Kapital sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [V] et des sociétés CMD et Abondance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

******** M. [V], à travers la société CMD, puis directement, a réalisé plusieurs investissements dans des produits structurés sur les conseils de la société Avisio Gestion Privée (AGP), conseiller en gestion de patrimoine. Il a également eu recours à la société MFO, à cet effet. Il a confié un mandat de gestion à la société Auris Gestion, à compter du 17 septembre 2021. Mme [V] a également effectué ce type d'investissement sur conseil de la société AGP. Elle a confié un mandat de gestion à la société Auris Gestion à compter du 8 octobre 2021. La société Abondance a, elle aussi réalisé des investissements dans des produits structurés sur conseil de la société AGP. Elle a confié un mandat de gestion à la société Auris Gestion, à compter du 11 octobre 2021. La société I-Kapital, agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d'entreprise d'investissement et supervisée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), exerce une activité de « broker » ou plateforme de produits structurés qui sont fabriqués sur mesure par des établissements bancaires. Les consorts [V], bien que la société I-Kapital n'ait pas contracté directement avec eux, considèrent qu'elle a été un intermédiaire dans les opérations de produits structurés et a bénéficié de commissions prélevées sur leur investissement, notamment des fonds luxembourgeois qui ont été présentés par la société I-Kapital à la société AGP qui les a ensuite conseillés aux consorts [V]. Suspectant des prises de commissions non conformes au contrat et des pertes liées à l'évolution des marchés non déclarées conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles, la société CMD, la société Abondance et Mme [V] ont déposé une requête en vue d'une mesure d'instruction in futurum, le 12 septembre 2024, et ont obtenu par ordonnance en date du même jour, l'autorisation de procéder à une mesure d'instruction dans différents lieux dont le siège social de la société I-Kapital. La mesure a été exécutée le 3 octobre 2024. Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2024, la société I-Kapital a fait assigner Mme [V], la société CMD et la société Abondance devant le président du tribunal des activités économiques de Paris en référé-rétractation. Par ordonnance contradictoire du 10 septembre 2025, le juge des référés a : confirmé en tous points l'ordonnance du 12 septembre 2024 de ce tribunal et que la requête pour les mesures au titre de l'article 145 du code de procédure civile ayant été faite solidairement par les trois entités, société CMD, société Abondance et Mme [V], la totalité des pièces susceptibles d'être communiquées le seront à chacune des trois entités ; demandé à la société I-Kapital de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories ; - catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées ; - catégorie 2 toutes les autres pièces ; précisé que si une pièce de la catégorie 1 est rattachée à un « parent » avec plusieurs pièces attachées, seule la pièce concernée dans cette « famille » ira dans la catégorie 1 mais le reste des pièces sera placé en catégorie 2 ; fixé le calendrier suivant : - communication à Scp Duparc & Flament et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 octobre 2025 ; - levée du séquestre des pièces de la catégorie 2 par transmission des pièces aux trois entités, société CMD, société Abondance et Mme [V] au 20 octobre 2025 ; - audience le 17 novembre 2025 ' 16h00 pour examiner les contestations éventuelles sur les catégories 1 ; débouté les parties de leurs autres demandes ; condamné en outre la société I-Kapital aux dépens de l'instance. Par déclaration effectuée par voie électronique le 19 septembre 2025, la société I-Kapital a relevé appel de cette ordonnance élevant critique contre tous les chefs de son dispositif.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs. En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Sur la demande de rétractation Selon l'article 145 du même code, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. En application des dispositions qui précèdent, il entre dans les pouvoirs du juge d'ordonner la production d'éléments de preuve, notamment de pièces, sous réserve pour le demandeur à la mesure de justifier d'un motif légitime, à savoir, l'existence d'un procès potentiel à venir entre les parties, plausible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Une jurisprudence constante énonce qu'au jour où la requête est présentée, aucune juridiction ne doit avoir été saisie sur le fond. Mais, la demande probatoire peut être accueillie lorsque le litige dans le cadre duquel la mesure d'instruction est sollicitée est distinct de celui pendant devant les juges du fond (Cass., Com., 3 avril 2013, pourvoi n° 12-14.202). Il importe peu, de plus, que les parties ne soient pas toutes les mêmes, dès lors qu'il s'agit bien du même litige (Cass., Com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-27.668). Il sera encore rappelé que la décision ordonnant une mesure in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En outre, l'article 493 dudit code prévoit 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse'. Selon l'article 495 du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée'. Selon l'article 496 du même code, 's'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance'. A cet égard, il est admis que le pouvoir d'assigner aux fins de rétractation n'est enfermé dans aucun délai (Cass., 2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-16.737). De plus, il est acquis que l'instance en rétractation a pour unique objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire. Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'est donc que le prolongement de la procédure antérieure. S'agissant plus particulièrement des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour rappelle qu'elles doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit s'agissant notamment de ménager un effet de surprise et de prévenir le risque de dépérissement des preuves. Tel est le cas lorsque le requérant expose dans sa requête qu'il est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des man'uvres destinées à faire échec à la démonstration des faits, ce qui justifie de ménager un effet de surprise, qui est une condition de la réussite de la mesure sollicitée (Cass., 2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.855). Tel est encore le cas lorsque la nature des preuves recherchées, constituées en particulier de communications électroniques et de transmission de documents ou fichiers numériques pouvant très facilement être effacées ou déplacées, et le risque de concertation entre les différents protagonistes du dossier, imposent un nécessaire effet de surprise, ce dont il se déduit que le risque de dépérissement des preuves des agissements dénoncés par la société requérante est caractérisé en sorte que la nécessité de ne pas procéder par voie contradictoire pour assurer l'efficacité de la mesure est justifiée (Cass., 2e Civ. , 6 mars 2025, pourvoi n° 24-15.890). Au cas présent, la société I-Kapital poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024. L'appelante considère qu'il n'y avait pas lieu de déroger au principe du contradictoire en ce que les éléments relatifs aux incitations perçues par elle figurent dans sa comptabilité dont les éléments n'ont pas vocation à être supprimés et qu'elle a l'obligation légale de conserver ; de sorte que l'effet de surprise n'était pas nécessaire. Elle ajoute qu'il en va de même des documents internes relatifs à son activité. Au contraire, les intimées arguent que compte tenu des sommes en jeu, du refus de transmission des informations par les sociétés AGP et Auris Gestion et des graves manquements contractuels, il était nécessaire de conserver l'effet de surprise pour éviter toute concertation entre les sociétés et la disparition ou la modification des documents. Ils évoquent également les man'uvres des sociétés dont I-Kapital sans les nommer et s'inquiètent du fait qu'elle interviendrait systématiquement dans les opérations litigieuses. La cour constate que la requête soumise au premier juge par les intimées n'invoque aucune circonstance pour justifier l'atteinte au principe du contradictoire et qu'elles considèrent que les documents remis par la société Auris Gestion sont des faux. Aussi, le juge saisi sur requête a retenu qu' 'au vu des justifications produites, ['] le requérant est fondé à ne pas appeler les parties visée(s) par la mesure, afin que les pièces ne soient pas supprimées et permettre à CMD d'établir l'exact montant des commissions frauduleuses Upfront perçues à son insu'. Néanmoins, il n'apparaît pas que les intimées aient, préalablement à la saisine sur requête, sollicité des documents auprès de la société I-Kapital et il s'avère que ceux qu'ils qualifient de faux ne proviennent pas d'elle mais d'une autre société ; de sorte qu'aucun élément ne vient étayer une volonté de dissimulation ni de concertation avec les autres sociétés visées par les intimés. Il n'a donc pas été démontré de circonstances particulières faisant effectivement craindre la déperdition des éléments sollicités et nécessitant un effet de surprise en ce que ni la requête ni l'ordonnance prononcée ne comportent de motifs pertinents pour caractériser les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction à ce titre.