Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 10 juillet 2026 — n° 26/07533

* * * FAITS ET PROCÉDURE Vu l'arrêt en date du 17 avril 2026 rendu par cette cour ; Vu la demande de rectification d'erreur matérielle déposée le 23 avril 2026 par la SARL RATSONE tendant à voir ajouter au dispositif de la décision la mention «  par jour de retard » après et sous astreinte de 500 euros passé ce délai ; Vu la convocation des parties à l'audience du 10 juin 2026 ; Vu le message adressé le 5 juin 2026 par la SARL BAILLY BERTRAND IMMOBILIER ET LA SCP ANGEL-[B] indiquant ne pas avoir d'observation à formuler ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. » En l'espèce, il résulte du dossier de l'affaire principale portant le n° de RG 24/08346 qu'en page 12, la cour a « condamné la société BBI à remettre les clefs des deux appartements à la société RATSONE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision. », alors que dans le dispositif il est seulement indiqué « Ordonne à la SCP Philippe ANGEL ' [G] [B] ' Sylvie DUVAL ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BAILLY BERTRAND IMMOBILIER de procéder à la délivrance à la société RATSONE, par la remise des clés, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 500 euros passé ce délai, des biens suivants :' » Il convient en conséquence de compléter le dispositif par l'ajout de la mention «  par jour de retard ».

PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 avril 2026 (N° de RG 24/08346 N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL6M) ; RECTIFIE ledit arrêt en ce que, dans le dispositif, il convient de compléter la phrase « ORDONNE à la SCP Philippe ANGEL ' [G] [B] ' Sylvie DUVAL ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BAILLY BERTRAND IMMOBILIER de procéder à la délivrance à la société RATSONE, par la remise des clés, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 500 euros ' » par l'ajout de la mention après euros, « par jour de retard » ; DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 17 avril 2026 ; DIT que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,