Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 10 juillet 2026 — n° 23/01786

EXPOSE DU LITIGE Le 9 février 2016, le directeur du Régime social des indépendants (RSI) a émis à l'encontre de M. [M] [L] une contrainte portant sur des cotisations dues au titre des 2e à 4e trimestres de l'année 2012 et des régularisations de cotisations dues pour les années 2010 à 2012 pour un montant global de 32 591 euros, outre 1 389 euros de majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée au débiteur le 23 décembre 2016. M. [L] y a formé opposition auprès du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, saisi par requête datée du 20 mars 2017 et reçue le 10 avril 2017. Par jugement du 08 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Déclaré irrecevable l'opposition à contrainte formée le 10 avril 2017 ; - Dit que la contrainte produira les effets d'un jugement ; - Rappelé que les frais de signification de la contrainte et les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge de l'opposant et en tant que de besoin, condamné M. [L] à les payer. Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le délai d'opposition à contrainte prévu par l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale était de 15 jours et que l'opposition avait été formée postérieurement à son terme. M. [L] en a interjeté appel, par deux déclarations datées des 27 février 2023 et 07 mars 2023, en toutes ses dispositions. Les deux instances ont été jointes sous le numéro de répertoire général 23/01786. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle elle a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état. Elle a été rappelée à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été renvoyée pour permettre aux parties d'être représentées à l'audience. Elle a été rappelée à l'audience du 18 mai 2026, à laquelle elle a été plaidée. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, M. [L] a sollicité de la cour qu'elle : - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre liminaire : - Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevé par l'URSSAF ; - Le dise recevable en son appel ; - Le dise recevable en son opposition à contrainte ; Sur le fond, - Juge que les mises en demeure des 17 décembre 2012 et 15 mai 2013 sont nulles ; - Juge que la contrainte signifiée le 23 décembre 2016 est nulle ; - Déboute l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamne l'URSSAF lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal et 1 500 euros au titre des mêmes dispositions pour la procédure devant la cour ; - Condamne l'URSSAF aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF a sollicité de la cour qu'elle : A titre principal, - Déclare l'appel de M. [L] irrecevable ; A titre subsidiaire, - Confirme la décision de première instance du 20 janvier 2022 ; A titre infiniment subsidiaire, - Valide la contrainte du 09 février 2016 pour son entier montant ; En tout état de cause, - Condamne M. [L] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est fait référence aux écritures des parties visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties L'URSSAF indique que l'appelant ne démontre pas avoir interjeté appel dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement de première instance. M. [L] relève qu'il est indiqué sur le jugement que la notification de celui-ci a eu lieu le 09 février 2023 de sorte que son appel interjeté le 27 février 2023 est nécessairement recevable. Réponse de la Cour Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Il ressort du dossier de première instance transmis par le tribunal à la Cour que le jugement a été notifié à M. [L] le 13 février 2023. Son appel interjeté le 27 février 2023, l'a donc été dans le délai imparti. Son appel est recevable. Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte formée le 10 avril 2017 Moyens des parties M. [L] relève que le tribunal a noté dans son jugement que son opposition " avait été formée le 10 avril 2017 alors que le délai de quinze jours pour faire opposition expirait le 25 avril 2017 ". Il en conclut à une incohérence dans le jugement qui démontre toutefois qu'il a formé son opposition a contrainte dans le délai qui lui était imparti. Il explique qu'en se bornant à reprendre une thèse générale de tardiveté sans traiter la contradiction interne du jugement l'URSSAF ne répond pas utilement au moyen d'appel. Pour sa part, l'URSSAF se fonde sur les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 664-1 du code de procédure civile. Elle explique que la contrainte a été signifiée le 23 décembre 2016, que l'acte de signification comme la contrainte portaient explicitement la mention des délais et voie de recours, que dès lors le délai d'opposition à contrainte était ouvert jusqu'au 07 janvier 2017 et donc que le recours introduit par courrier du 10 avril 2017 était tardif. Réponse de la Cour Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. Selon l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. En l'espèce, M. [L] ne conteste pas que la contrainte du 09 février 2016 lui a été signifiée le 23 décembre 2016. Son délai d'opposition débutait dès lors à cette date, pour se terminer quinze jours plus tard, le 07 janvier 2017. Le fait que le jugement comporte une erreur matérielle sur la date de fin de délai n'a pas pour effet faire échec aux dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. L'opposition à contrainte formée entre le 20 mars 2017 et le 10 avril 2017 (la date d'envoi de l'opposition étant inconnue de la cour), l'a été au-delà du délai imparti. M. [L] était forclos en son recours et le jugement doit être confirmé de ce chef. La forclusion de M. [L] dans son opposition à contrainte ne lui permet plus de critiquer la régularité des mises en demeure qui l'ont précédée. Le jugement doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais du procès Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [L], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. M. [L], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à l'URSSAF la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE RECEVABLE l'appel interjeté ; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, CONDAMNE M. [M] [L] au paiement des dépens ; REJETTE la demande de M. [M] [L] présentée sur le fondement de l'article700 code de procédure civile ; CONDAMNE M. [M] [L] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. La greffière La présidente