Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 9 juillet 2026 — n° 23/00786

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de M. [D] [L] ; Constate que la société [1] accepte ce désistement ; Le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] [L] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [D] [L]. Par déclaration du 25 janvier 2023, M. [D] [L] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 5 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025. A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Suivant l'arrêt du 18 décembre 2025, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire et désigné Mme [J] [N] en qualité de médiatrice et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 4 mai 2026. Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée au 1er juin 2026, puis au 29 juin 2026. Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 17 juin 2026, régularisées le 29 juin 2026, M. [L] demande à la cour de : - constater le désistement de l'instance de l'appelante, en conséquence, sous réserve de l'acceptation de l'intimée de ce désistement : - dire et juger le désistement d'instance est parfait, - constater l'extinction de l'instance. Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe par voie électronique le 18 juin 2026, la société [1] demande à la cour de : - donner acte à M. [D] [L] de son désistement d'instance et d'action, - donner acte à la société de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [L], - constater l'extinction de l'instance, - ordonner le dessaisissement de la cour, - laisser à la charge de chaque partie les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés. L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [D] [L] et la société [1]. M. [D] [L] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La société [1] n'a formé ni appel incident, ni demande incidente à titre principal. En tout état de cause, l'acceptation du désistement par la société [1] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.