Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/04867

10 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par lettre simple sans constitution d'avocat par voie électronique est-il recevable dans une instance avec représentation obligatoire ?

Principe retenu

Dans les instances avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant, à peine d'irrecevabilité.

Faits clés

Mme [B] a interjeté appel par lettre recommandée adressée à la cour
La déclaration d'appel n'a pas été faite par acte contenant constitution d'avocat remis par voie électronique
Aucune des parties n'a constitué avocat
L'affaire concerne une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise sur un véhicule Citroën C3
L'appel a été formé le 28 janvier 2026 et reçu au greffe le 3 février 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Exposé du litige

Par ordonnance du 28 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant dans un litige opposant M. [S] à Mme [B], a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [U] aux fins, notamment, d'examen du véhicule de marque Citroën, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 1], de déterminer l'existence des désordres incriminés, de rechercher l'origine et les causes et, compte tenu des conditions de la vente, rechercher si les vices décelés étaient ou pouvaient être conus de l'acquéreur. Par lettre recommandée du 28 janvier 2026 adressée à la cour et reçue le 3 février suivant, Mme [B] a indiqué interjeter appel à l'encontre de cette ordonnance en demandant l'annulation de la mesure d'expertise ordonnée. Par lettre du 8 avril 2026, il a été indiqué à Mme [B] que la déclaration d'appel n'ayant pas été faite par acte contenant constitution d'avocat remis par voie électronique, la cour entendait soulever d'office l'irrecevabilité de son appel, et que l'affaire serait examinée à l'audience du 5 juin 2026. Aucune des parties n'a constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, LA COUR, Selon les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile dans les instances avec représentation obligatoire comme en l'espèce, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Ces exigences légales n'ayant pas été satisfaites, il convient de déclarer irrecevable l'appel de Mme [B].

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel que Mme [B] a formé par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 3 février 2026 ; Condamne Mme [B] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Puis-je faire appel par simple lettre recommandée ?

Non, dans les instances avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par voie électronique par un avocat constitué. Une lettre simple entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Que signifie 'représentation obligatoire' en appel ?

Cela signifie que l'appelant doit obligatoirement être représenté par un avocat, qui doit constituer un mandat et déposer la déclaration d'appel par voie électronique via le RPVA.

Quel est le risque si je ne respecte pas le formalisme de l'appel ?

L'appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où Mme [B] a vu son appel rejeté pour avoir simplement écrit une lettre sans avocat ni voie électronique.

Comment dois-je procéder pour faire appel ?

Vous devez prendre un avocat, qui constituera son mandat et déposera la déclaration d'appel par voie électronique dans le délai légal. Aucune autre forme n'est admise.

L'obligation de voie électronique s'applique-t-elle à tous les appels ?

Oui, pour les instances avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique, sauf exceptions prévues par la loi.

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