Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 10 juillet 2026 — n° 23/05466

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige entre une société et une caisse primaire d'assurance maladie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens d'appel étant laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

La société [2] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny.
L'appelante a informé la cour de son désistement d'appel par courrier électronique.
La CPAM 76 a accepté le désistement.
L'appelante n'était ni présente ni représentée à l'audience.
Le désistement a été constaté par la cour.

Articles cités

articles 396 à 405 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La Société [2] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 23/00244 rendu le 09 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Maritime, Rouen - Elbeuf - Dieppe (la caisse). A l'audience du 19 mai 2026 à 13h30, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 23 avril 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé une dispense de comparution qui lui est accordée. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la Société [2], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la Société [2] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière La présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel sont laissés à la charge de l'appelant.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement.

Puis-je me désister sans comparaître à l'audience ?

Oui, il est possible d'informer la cour par écrit de son désistement et de demander une dispense de comparution, comme l'a fait la société dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est fait par l'appelant et accepté par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

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