Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 21/08677

***** La SAS CLAAS TRACTOR a pour activité la construction de tracteurs de marque CLAAS, dont ceux de modèle CELTIS. La société CLAAS FRANCE assure en FRANCE la distribution des matériels agricoles de marque CLAAS, en ce compris les tracteurs acquis auprès de la société CLAAS TRACTOR revendus à des concessionnaires qui les revendent eux-mêmes à des exploitants agricoles. La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] (ci-après dénommée [O]), assurait un certain nombre d'exploitants agricoles. L'EARL [G] (M. [V]) avait acquis le 20 octobre 2003 un tracteur neuf CLAAS CELTIS 456 RX auprès de la société ETABLISSEMENTS DUBOURG à [Localité 9] (44). Le 11 février 2012, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit. [O] lui a versé les sommes suivantes : * 24 000 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 2 658,26 euros au titre de la valeur de remplacement du broyeur, * 680 euros au titre de la location d'un tracteur de remplacement. Le 3 février 2006, le GAEC VENT DES [Localité 10] avait acquis d'occasion auprès d'un particulier un tracteur CLAAS CELTIS 446 RX mis en service le 23 décembre 2003. Le 10 mars 2012, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit, ainsi que le chargeur qui l'équipait et [O] lui a versé les sommes suivantes : * 21 000 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 3 500 euros au titre de la valeur de remplacement du roto-labour. Le 4 avril 2004, M. [Z] avait acquis auprès de la société RENAULT AGRICULTURE située à [Localité 11] (44) un tracteur neuf CLAAS CELTIS 446 RX. Le 13 août 2012, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été détruit entièrement et [O] lui a versé les sommes suivantes : * 23 827 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 3 761,78 euros au titre de la valeur de remplacement de la benne, * 435 euros au titre du prêt d'un tracteur de remplacement. Le 3 juillet 2006, M. [C] avait acquis auprès de l'établissement CLAAS RESEAU AGRICOLE de [Localité 12] (29) un tracteur neuf CLAAS Celtis 456 RX. Le 26 février 2013, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit et [O] lui a versé les sommes suivantes : * 26 824 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 2 000 euros au titre de la valeur de remplacement du chargeur, * 1 804,74 euros (montant non attribué), * 171 euros (recharge d'extincteur), * 490 euros (transport du fumier). Le 25 février 2008, le GAEC DE LA [Localité 13] ROUGEUL a acquis auprès de l'établissement CLAAS RESEAU AGRICOLE de [Localité 14] (35) un tracteur neuf CLAAS CELTIS 436 PLUS. Le 22 avril 2013, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit. [O] lui a versé les sommes suivantes : * 20 000 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 3 116, 93 euros au titre des réparations du chargeur, * 125 euros au titre du remorquage du tracteur. Le 27 octobre 2006, L'EARL BEAUDOIN a acquis un tracteur neuf CLAAS CELTIS 456 RX, ainsi qu'un chargeur MAILLEUX T-10, auprès de l'établissement CLAAS RESEAU AGRICOLE de [Localité 14] (35). Le 25 avril 2013, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit. [O] lui a versé les sommes suivantes : * 22 500 euros au titre de la valeur de remplacement du tracteur, * 2 062,42 euros au titre des « réparations », * 750 euros au titre des frais d'exploitation, * 82,73 euros au titre de l'outillage, * 8,53 euros au titre du portable. Le 22 juin 2005, L'EARL [S] a acquis un tracteur neuf CLAAS CELTIS 456 RX auprès de l'établissement CLAAS RESEAU AGRICOLE de [Localité 14] (35). Le 8 juillet 2013, un incendie s'est déclaré sur le tracteur qui a été entièrement détruit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire de [O] Vu les conclusions des différents rapports d'expertise judiciaire auxquelles il est expressément référé, dont il résulte que l'incendie des tracteurs est dû à l'accumulation de végétaux contre le pot d'échappement qui ont pris feu à la suite de la chaleur dégagée par ce dernier et qui imputent la responsabilité totale du sinistre au constructeur CLAAS TRACTOR ; Le tribunal a débouté [O] de l'ensemble de ses demandes au fond. Il a jugé que [O] ne pouvait pas obtenir réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, au motif que le fait d'avoir eu à indemniser les agriculteurs victimes de l'incendie de leur tracteur ne pouvait constituer un préjudice pour cette dernière, quand bien même le défaut de fabrication des tracteurs assurés serait récurrent, dès lors que cette indemnisation constituait son obligation en vertu du contrat d'assurance conclu avec lesdits agriculteurs et par lequel [O] avait accepté le risque d'avoir à les indemniser des dommages causés par le défaut de fabrication de leur tracteur. Le premier juge a par ailleurs débouté [O] de sa demande indemnitaire sur le fondement des articles L.221-l et suivants de code de la consommation (devenus les articles L.423-1 et suivants du même code) en soulevant que, l'obligation de sécurité des produits prévue par ce code ne s'appliquant pas aux produits achetés par des agriculteurs pour l'exercice de leur activité professionnelle, [O] ne peut invoquer la violation d'une telle obligation pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle tandis qu'elle est subrogée dans les droits des propriétaires des tracteurs incendiés en tant qu'assureur dc ces derniers. [O] sollicite l'infirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : - le fait que l'action directe de [O] est prescrite sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce qu'elle ne conteste pas, ne fait pas obstacle à l'invocation d'un autre fondement ; elle s'estime fondée à agir sur les différents fondements invoqués à savoir, délictuel à titre principal, quasi-contrat à titre subsidiaire, et fondement contractuel à titre infiniment subsidiaire ; - les expertises que [O] a fait diligenter par ses experts ont toutes conclu à un vice de conception du tracteur ; tous les départs de feu ont été constatés au niveau du premier coude du conduit intermédiaire d'échappement, endroit où s'accumulent des débris de végétaux qu'il est difficile d'éliminer ; ces incendies résultent de l'auto-inflammation de ces matières végétales en contact avec la chaleur du tuyau d'échappement ; - les experts judiciaires ont retenu que la responsabilité des incendies revient en totalité à CLAAS TRACTOR ; que le défaut de conception est inhérent à un problème d'accumulation de débris, poussières, végétaux et huile au tour de l'échappement, zone difficile d'accès et soumise à de fortes chaleurs provoquant ainsi des départs de feu ; en tout état de cause, ce désordre n'est pas dû à une mauvaise utilisation du tracteur par les assurés ; - conscientes du défaut de conception affectant les tracteurs CELTIS, les sociétés CLAAS ont continué de les commercialiser, tout en y apportant des modifications qui n'ont pas permis de remédier au risque d'incendie ; aucune campagne de rappel constructeur n'a été mise en place afin d'avertir les propriétaires de tracteurs des risques d'incendie sur ce type de matériel. Les sociétés CLAAS demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté [O] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens faisant essentiellement valoir que : - elles contestent avoir fourni un matériel présentant un défaut de conception ; - si les incendies étaient liés à une accumulation de débris végétaux et que seul un faible pourcentage de tracteurs a été sinistré, il y a de bonnes raisons de penser que cette accumulation doit alors être imputée, non pas à un défaut de conception, mais à un mauvais entretien du tracteur par l'utilisateur ; depuis 2002, date de son lancement, le tracteur a été fabriqué à près de 9 000 exemplaires ; il existe, encore aujourd'hui, 22 années après son lancement, un important marché d'occasion qui est vendu à un prix allant de 15 000 à 35 000 euros ce qui vient contredire l'idée que ce modèle de tracteur aurait été entaché d'un défaut de conception ; - [O] ne peut solliciter une indemnisation sur aucun des fondements invoqués. Sur le fondement de la responsabilité délictuelle Vu les anciens articles 1382 et 1383 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240 et 1241 du même code, qui disposent que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. » et « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Sur ce fondement, [O] se prévaut de sa qualité de tiers au contrat de vente exposant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, une exécution défectueuse, dès lors qu'il démontre qu'elle est constitutive, à son égard, d'une faute en lien de causalité avec le dommage propre subi. Elle précise que sur ce fondement, elle n'entend pas se prévaloir de la subrogation qui pourrait découler des contrats d'assurance. Elle expose que les sociétés CLAAS ne pouvaient laisser sur le marché des tracteurs affectés d'un vice connu et non solutionné, que les mesures entreprises pour remédier au vice dénoncé n'ont pas été pérennes dès lors qu'elles n'ont pas empêché la survenance des sinistres, que les sociétés CLAAS ont en conséquence commis une faute dans l'exécution de leur contrat en fournissant un matériel défectueux, puis en ne faisant pas le nécessaire pour corriger ce défaut qui lui a occasionné un préjudice propre indéniable dès lors qu'elle a été contrainte d'indemniser ses assurés en application des contrats d'assurance dont l'aléa a disparu en raison du caractère sériel des sinistres. Les sociétés CLAAS contestent toute faute et considèrent qu'aucun caractère sériel n'est démontré pas plus qu'une absence d'aléa, et que [O] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre un manquement contractuel et le préjudice propre invoqué. Sur ce, Le tiers, pour prétendre à l'indemnisation, doit caractériser un lien de causalité direct et certain entre le préjudice propre invoqué et le fait générateur. A supposer que les tracteurs étaient affectés d'un vice de conception, à l'origine des incendies tel qu'il ressort des analyses des experts judiciaires, l'assureur n'est cependant pas victime du fait dommageable au sens des articles 1382 et 1383 précités, devenus 1240 et 1241 du Code civil, faute de rapporter la preuve qu'il subit un préjudice propre direct et certain. En l'espèce, si [O] a indemnisé ses assurés des dommages qu'ils ont subi, c'est d'une part parce que ses assurés avaient souscrit une police d'assurance et acquitté les primes afférant à cette police par laquelle l'assureur s'engageait à les indemniser d'un éventuel sinistre, et d'autre part, parce que, selon ses propres déclarations, elle les a indemnisés à des fins commerciales en sa qualité d'assureur de très nombreux agriculteurs. La disparition de l'aléa évoquée en raison du caractère sériel des sinistres n'est pas démontrée compte tenu de l'importance du parc de tracteurs CELTIS, neufs et d'occasion, d'autant qu'en dépit de sa connaissance de l'existence de sinistres précédents, l'assureur ne conteste pas avoir volontairement continué à assurer ses modèles de tracteurs. [O] ne saurait, par conséquent, agir contre le responsable du sinistre sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle.

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Déboute la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE [Localité 2] de sa demande sur le fondement de la répétition de l'indù ou du paiement indu ; Condamne la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE [Localité 2] aux entiers dépens de la procédure d'appel et à payer aux sociétés CLAAS FRANCE et CLAAS TRACTOR ensemble une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes. La greffiere La présidente de chambre