Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/00368

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS ROSE DE DAMAS le 20 décembre 2025
Avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2026
Demande d'observations adressée aux parties le 5 mai 2026
Absence d'observations écrites des parties
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Juillet 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment la remise de ses conclusions dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions après un avis de fixation à bref délai ?

Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été délivré le 12 février 2026, et l'appelant devait remettre ses conclusions dans le délai imparti, ce qu'il n'a pas fait, entraînant la caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile. Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel met fin à l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?

Pour éviter la caducité, vous devez respecter scrupuleusement les délais impartis par l'avis de fixation à bref délai, notamment en remettant vos conclusions au greffe dans le délai prescrit. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous assister.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut demander la caducité si l'appelant ne respecte pas ses obligations. En l'espèce, la cour a prononcé la caducité d'office après avoir adressé une demande d'observations aux parties.

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