Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 25/14654

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel et de l'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement sans réserve des appelantes, accepté par l'intimé qui se désiste également de son appel incident, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 20 août 2025 par deux sociétés contre une ordonnance de référé du 11 juin 2025
Les appelantes se désistent de leur instance et action sans réserve
L'intimé accepte le désistement et se désiste de son appel incident
Les parties demandent que chacune conserve ses frais et dépens
Accord entre les parties sur l'extinction de l'instance

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Exposé du litige

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 20 août 2025, la SAS [Adresse 1] et la SARL [Adresse 5] Maison Bleue - MC IDF [Adresse 3] ont interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 11 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à M. [D]. Par conclusions remises et notifiées le 5 juin 2026, la SAS [Adresse 1] et la SARL La Maison Bleue - MC [Localité 3] 5 indiquent se désister de leur instance et action et demandent que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Par conclusions remises et notifiées le 4 juin 2026, M. [D] demande de : constater le désistement d'instance et d'action des sociétés [Adresse 1] et La Maison Bleue - MC [Localité 3] 5 ; constater son acceptation pure et simple de ce désistement ; constater son désistement de son appel incident ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens conformément à l'accord intervenu entre elles ; constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Motivations de la décision

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur instance d'appel et de leur action. L'intimé ayant accepté ce désistement, il convient de le déclarer parfait. Il convient également de constater que l'intimé se désiste de son appel incident et de ses demandes. Au regard de l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elles conservera la charge des frais et dépens engagés dans l'instance d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS [Adresse 1] et de la SARL [Adresse 6] ; Constate que M. [D] se désiste de son appel incident et de ses demandes ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés dans la présente instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il est admis en toutes matières et peut être fait sans réserve.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

L'accord de l'intimé n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, l'intimé doit accepter le désistement.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appel principal n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé. L'intimé peut également se désister de son appel incident.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties peuvent convenir de la répartition des frais et dépens.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En l'absence d'accord, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Les parties peuvent également convenir d'une répartition différente.

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