Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2026 — n° 26/04501

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel le 02 mars 2026
Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2026
Absence d'observations de l'appelante
Absence de constitution d'avocat de l'intimée

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 juillet 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025039839 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 21 Janvier 2026 Appelante : S.A.S.U. AKS DIGITAL HUB, représentée par Me Charles-amadou DRAMÉ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GMQC Intimée : S.A.S. SEDONA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 02 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations de l'appelante ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société SEDONA dans la présente instance ;

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 02 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel. Cette décision peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?

Non, la caducité peut être prononcée même en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, comme dans cette affaire où la société SEDONA n'avait pas constitué avocat.

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