Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/08501

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une contestation en matière de saisie des rémunérations ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [Y] [H] contre une décision du juge de l'exécution du 19 mars 2026
L'affaire concerne une contestation en matière de saisie des rémunérations
L'appelant s'est désisté de son appel
Le désistement a été constaté par ordonnance du conseiller délégué le 9 juillet 2026
Les intimés sont des fonds communs de titrisation (CEDRUS et ABSUS)

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à votre charge, sauf convention contraire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de saisie des rémunérations ?

Le désistement met fin à la procédure d'appel, ce qui signifie que la décision du juge de l'exécution contestée devient définitive. Vous ne pouvez plus contester la saisie par cette voie.

Puis-je me désister de mon appel après avoir contesté une saisie sur salaire ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement est constaté par ordonnance et met fin à l'instance.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste. Cela inclut les frais de procédure et éventuellement les honoraires d'avocat.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.

Comment se désister d'un appel devant la cour d'appel ?

Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par conclusions d'avocat. Il doit être constaté par ordonnance du conseiller délégué, comme dans cette affaire.

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