Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 9 juillet 2026 — n° 26/03887

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 09 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03887 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQEF Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [S] né le 01 février 1968 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Antoine Aussedat, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Philipinne Delabigne, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 août 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2026, à 18h20, par M. [D] [S] ; - Vu la pièce versée par le préfet le 8 juillet 2026 à 15h21 ; - Vu la pièce versée par le conseil de M. [D] [S] le 8 juillet 2026 à 23h51 ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [D] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI, Monsieur [D] [S], né le 1er février 1968 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour. Par ordonnance en date du 07 juillet 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention. Monsieur [D] [S] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'absence de diligences de l'administration depuis le 15 mai 2026 en l'absence de relance des autorités consulaires. Par courriel reçu le 08 juillet 2026 à 15h21, la préfecture de police de [Localité 2] a fait parvenir un document établissant la reconnaissance de Monsieur [D] [S] par les autorités consulaires marocaines. Sur ce, Il ressort de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. " L'article L.741-3 du même code énonce que " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. " L'administration n'a obligation d'exercer des diligences qu'à compter du placement en rétention. Ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l'administration qu'elle justifie de l'accomplissement de diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 1950.002, publié) En l'espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le placement en rétention, et ont fait savoir le 08 juillet 2026 que Monsieur [D] [S] était reconnu comme ressortissant marocain. Les diligences de l'administration sont donc démontrées, et du fait de cette reconnaissance récente les perspectives d'éloignement demeurent réelles. Enfin, en l'absence de passeport en cours de validité préalablement remis à l'administration, une assignation à résidence judiciaire ne peut être envisagée. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS la décision,