Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2026 — n° 26/06217

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste avant que l'intimé n'ait conclu au fond. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les dépens étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel formé par la SAS L'ATELIER DU PAIN contre une décision du tribunal de commerce de Bobigny relative à l'admission du plan de redressement
Désistement de l'appel par conclusions du 17 juin 2026
Les intimés n'ont pas conclu au fond
Ordonnance rendue le 9 juillet 2026

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, La conseillère déléguée, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 09 Juillet 2026 La greffière La conseillère déléguée

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 17 juin 2026 ; Attendu que le désistement est parfait car les intimés n'ont pas conclu au fond ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quand le désistement est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'appelant se désiste avant que l'intimé n'ait conclu au fond. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'accepter le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure de redressement judiciaire ?

Non, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel, mais la décision du tribunal de commerce reste en vigueur.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas conclu au fond, le désistement est possible et devient parfait immédiatement.

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