Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2026 — n° 23/14001
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée en cas d'absence de diligences des parties, après interruption d'instance. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf péremption de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté le 4 août 2023
- Ordonnance d'interruption d'instance du 7 mai 2026
- Absence de diligences des parties
- Radiation ordonnée le 9 juillet 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Dispositif
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 09 juillet 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/14001 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023
Date de saisine : 07 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022000006 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. MALLECABINEOFFICE, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23080751
Intimée :
S.A.S. LA ROCHEFORDIERE & ASSOCIES, représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 07 mai 2026 ;
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des actes manquants.
Comment rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir l'affaire, il faut justifier auprès du magistrat en charge de la mise en état de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le rétablissement est possible tant que la péremption de l'instance n'est pas acquise.
Quelles sont les conséquences d'une absence de diligences ?
L'absence de diligences peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui suspend la procédure. Si les parties ne reprennent pas les diligences, la péremption de l'instance peut être constatée après un délai de deux ans.
Qu'est-ce qu'une ordonnance d'interruption d'instance ?
L'ordonnance d'interruption d'instance est une décision qui suspend la procédure pour un motif prévu par la loi (ex: décès d'une partie, changement de représentant). Elle a été rendue le 7 mai 2026 dans cette affaire.
La radiation entraîne-t-elle la péremption de l'instance ?
Non, la radiation n'entraîne pas automatiquement la péremption. Celle-ci ne survient que si les parties restent inactives pendant deux ans à compter de la radiation, sans demande de rétablissement.
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