Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 9 juillet 2026 — n° 24/00212

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'appel de Mme [R] [Q], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 23 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [R] [Q], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [R] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11], laquelle a déclaré sa demande recevable le 11 mai 2023. La commission a ensuite imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 37 mois, en retenant une mensualité de 1 371 euros et une utilisation de l'épargne à hauteur de 30 000 euros. Par courrier du 20 septembre 2023, Mme [Q] a contesté les mesures imposées. Par jugement réputé contradictoire du 23 juillet 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours formé par Mme [Q] mais constaté qu'il n'était pas soutenu et, qu'en conséquence, les mesures imposées par la commission le 31 août 2023 étaient exécutoires et s'appliquaient. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge a déclaré recevable le recours de Mme [Q] comme ayant été intenté le 20 septembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 09 février 2023. Il a néanmoins relevé que, bien qu'elle ait sollicité un renvoi pour comparaître, la débitrice n'avait finalement pas comparu. Il a donc constaté que la juridiction n'était saisie d'aucune prétention. Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties. Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 06 août 2024, Mme [Q] a formé appel du jugement, exposant qu'elle n'avait pas pu se rendre à l'audience, car elle était en période d'essai pour un emploi. Elle précise que cette période a depuis été rompue et qu'elle rencontre d'importantes difficultés à retrouver un emploi, la contraignant à utiliser son épargne pour ses besoins et ceux de ses deux enfants. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mai 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Par courrier reçu au greffe le 07 octobre 2024, le SIP [Localité 20] actualise sa créance au montant de 1 895 euros. Par courrier reçu au greffe le 09 mars 2026, le SIP de [Localité 21] actualise sa créance au montant de 1 795 euros. Par courriel reçu au greffe le 13 avril 2026, Mme [Q] indique se désister de son appel. A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.