Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2026 — n° 26/04479

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 2 mars 2026
Saisine de la cour le 18 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 2 juin 2026
Aucune conclusion remise au greffe dans le délai
Demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 juillet 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04479 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Décision attaquée : n° 2024F0133 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 16 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [E] [S], représenté par Me Adel BELFALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 441 - N° du dossier E000GM3S S.A.S.U. [1], représentée par Me Adel BELFALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 441 - N° du dossier E000GM3S Intimé : Monsieur [V] [A], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 26021 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état Assisté de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 mai 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 20 mai 2026,

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à l'instance d'appel. Cette caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et s'assurer que les conclusions sont signifiées à l'intimé dans le même délai.

L'article 908 du code de procédure civile s'applique-t-il à tous les appels ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile est applicable à toutes les procédures d'appel, sauf dispositions particulières contraires. Il impose à l'appelant de conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel.

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