Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 10 juillet 2026 — n° 25/09033

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'un recours contre une décision de déchéance de marque est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsqu'il est accepté par le défendeur ou en l'absence de constitution de ce dernier. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Décision de l'INPI du 11 avril 2025 déclarant la société Miss France déchue de ses droits sur la marque n°1284997 à compter du 12 septembre 2024
Recours formé par la société Miss France le 12 mai 2025
Conclusions de désistement de la société Miss France remises le 24 juin 2026
Acceptation du désistement par M. [O] le 25 juin 2026
Absence de constitution d'avocat de M. [W]

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [Etablissement 1] (INPI) du 11 avril 2025 qui a déclaré la demande en déchéance formée par M. [O] et M. [W] justifiée et dit la société Miss France déchue de ses droits sur la marque n°1284997 à compter du 12 septembre 2024 pour tous les produits et services désignés à l'enregistrement, Vu le recours formé contre cette décision par la société Miss France en date du 12 mai 2025, Vu les conclusions de désistement de la société Miss France remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, Vu les conclusions d'acceptation du désistement par Monsieur [F] [O] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 25 juin 2026, Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [W], Vu l'audience du 25 juin 2026, le ministère public dûment avisé, l'INPI prenant acte du désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, La cour constate le désistement de la société Miss France de son recours et dit ce désistement parfait. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance de la société Miss France, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [Etablissement 1]. La Greffière La Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure judiciaire qu'elle a engagée. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.

Le désistement est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'autre partie n'a pas constitué avocat ou si elle accepte le désistement. En l'espèce, M. [O] a accepté et M. [W] n'a pas constitué avocat, donc le désistement a été déclaré parfait.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Chaque partie conserve ses propres frais et dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune des parties conserverait ses propres frais.

Puis-je me désister après avoir formé un recours contre une décision de l'INPI ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement doit être notifié aux autres parties et à la cour.

Le désistement annule-t-il la décision de l'INPI ?

Non, le désistement met fin à l'instance de recours, mais la décision de l'INPI reste en vigueur. En l'espèce, la société Miss France reste déchue de ses droits sur la marque.

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