Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/04499
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à défaut de justification de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté le 27 février 2026
- Avis de fixation à bref délai délivré le 5 mai 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 23 juin 2026
- Absence d'observations écrites des parties
- Appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Juillet 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires dans les délais impartis, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le juge peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel. L'appelant est alors condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Cet article prévoit que, à défaut de justification de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
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