Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 10 juillet 2026 — n° 22/06048

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une société dans un litige l'opposant à une caisse primaire d'assurance maladie est-il parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux rendu le 21 avril 2022.
L'appelante a informé la cour de son désistement d'appel par message électronique le 13 mai 2026.
L'intimée, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, n'a pas comparu ni n'a formé d'appel incident ou de demande incidente.
Le désistement a été formulé sans aucune réserve.
L'affaire concerne un litige AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle).

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00357 rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse). A l'audience du 18 mai 2026 à 9h00, seule la société est représentée ; son conseil confirme oralement les termes du message électronique par lequel, le 13 mai 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

Motivations de la décision

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de la société est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La Greffière La Présidente

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces circonstances, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel parfait ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire les dépens d'appel.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé. L'appel incident doit avoir été formé avant le désistement.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de sécurité sociale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toute matière, y compris en contentieux de sécurité sociale, sauf dispositions expresses contraires. La décision ici concerne un litige AT/MP.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la société [1] a été condamnée aux dépens.

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