Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 26/04878

Par ordonnance contradictoire du 21 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant dans un litige opposant Mmes [N] [P] épouse [O], [L] [P] [W] [P], [C] [J] et [T] [R] d'une part, à MM. [S] [Z] et [X] [Z] et Mme [F] [Z], d'autre part, a : - constaté le désistement des demandeurs à l'égard de Mme [F] [Z] et M. [X] [Z] ; - enjoint aux demandeurs de communiquer à M. [S] [Z] l'intégralité du dossier pénal relatif à l'enquête n° de parquet 12223000267 suite à la plainte du 13 avril 2012 classée sans suite, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 90 jours à compter de la présente décision, pendant 90 jours ; - ordonné une expertise ; - commis pour y procéder le docteur [G] [Y], avec mission, notamment, de : - convoquer les parties et se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; - se faire remettre l'entier dossier médical d'[V] [M] [R] auprès de tout sachant ou des interlocuteurs de son choix ; - entendre tout sachant notamment médecins ou soignants d'[V] [M] [R] sur la période de 2007 à son décès ; - déterminer si les facultés d'[V] [M] [R] étaient altérées ou sa faculté de discernement déréglée le 30 décembre 2010 ou sur la période de décembre 2010 à mai 2012 quand elle aurait établi le testament, et le cas échéant donner toute indication utile sur la date à partir de laquelle les facultés ou le discernement d'[V] [M] [R] étaient altérées ; - rejeté la demande d'employer les frais d'expertise en frais de partage ; - laissé aux demandeurs la charge des dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 6 mars 2026, M. [S] [Z] a relevé appel, devant la présente cour, de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif. Par message électronique du 8 avril 2026, l'appelant a été avisé que l'affaire était fixée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle la cour statuerait sur sa compétence, l'appel ayant été formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre ne relevant pas de son ressort et il lui a été demandé ses observations sur ce point. Par message électronique du 17 juin 2026, le conseil de l'appelant a reconnu l'incompétence de la cour d'appel de Paris et indiqué avoir saisi la juridiction compétente.

SUR CE, LA COUR Selon l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. L'article R.311-3 du même code prévoit que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. (Civ 2, 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979). La décision dont appel a été rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre qui n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais dans celui de la cour d'appel de Versailles. Ainsi, la cour d'appel de Paris n'est territorialement pas compétente. Le juge est tenu de désigner la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, en application des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure civile. Il convient en conséquence de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente pour connaître du présent litige au profit de la cour d'appel de Versailles ; Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles ; Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la cour d'appel de Versailles avec une copie du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT